Un comit denquête de la CRI recommande au Canada de ne pas ngocier la revendication des Premires Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake concernant la qualit des terres de rserve

OTTAWA, ONTARIO–(Marketwire – 6 mars 2009) – Dans un rapport publi aujourd’hui, un comit enqute de la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que la Couronne a respect les obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions du Trait 5 de fournir des “terres arables ” aux Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake. Cependant, il a galement conclu que les rserves ne sont plus des endroits viables pour cultiver et pour lever des animaux en raison de la monte constante du niveau de l’eau sur les terres. Partant du tmoignage des anciens, le comit a admis la possibilit que les terres aient t modifies par des forces qui pouvaient ne pas avoir t prvues l’poque du Trait. Invoquant le mandat complmentaire de la Commission, le comit recommande au Canada d’amorcer des discussions avec les Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake afin de trouver une solution long terme aux problmes causs par l’tat de leurs terres de rserve.

En 1876, la bande de the Pas, qui est constitue de membres vivant The Pas et d’autres endroits, y compris la montagne de The Pas (Red Earth et Shoal Lake) en Saskatchewan, signe une adhsion au Trait 5. Le Trait 5 prvoit expressment de mettre de ct des rserves de “terres arables” et d'”autres rserves”. La bande de The Pas accepte d’adhrer au Trait condition qu’elle reoive les rserves qu’elle dsire; la bande choisit des terres de rserve non seulement The Pas, mais aussi d’autres endroits, y compris la montagne de The Pas, o les terres cultivables sont plus nombreuses.

Avec le temps, les bandes de Red Earth et de Shoal Lake, qui se sont spares de la bande de The Pas et qui sont devenues des bandes distinctes l’une de l’autre, demandent et, quelques exceptions prs, se voient accorder des ajouts leurs rserves et des changes de terres, notamment l’change en 1892 des terres mises de ct pour la bande de The Pas au ruisseau Flute contre une deuxime rserve Red Earth. En 1946, les deux bandes envoient une ptition au gouvernement pour demander des terres de rserve supplmentaires propices l’agriculture et la production de foin. Les bandes expliquent que lorsque les rserves ont t mises de ct, elles ne prvoyaient pas faire la culture de la terre, mais leurs membres en taient nanmoins satisfaits car ils pouvaient continuer de chasser et de faire du pigeage.

Le comit conclut que les rserves mises de ct pour les bandes du Trait 5 n’ont pas t cres uniquement pour cultiver la terre; selon la disposition du Trait relative aux rserves, il tait envisag que les rserves renfermeraient des “terres arables” et d'”autres rserves”. Dans la catgorie des “terres arables”, au moins une partie de ces terres taient censes tre cultivables, mais le reste pouvait tre des terres d’une qualit qui ne se prtait qu’ l’levage du btail, la culture du foin ou d’autres usages agricoles. La proportion de terres cultivables qui devaient tre mises de ct n’tait intentionnellement pas dfinie dans le Trait, de manire permettre aux bandes et la Couronne de choisir des rserves rpondant aux besoins, aux priorits et la situation gographique de chaque bande dans le vaste territoire couvert par le Trait 5.

Il tait de l’intention commune des parties au Trait 5 de fournir des rserves pouvant servir de multiples fins, ce qui devait permettre aux bandes de poursuivre leurs activits traditionnelles tout en devenant avec le temps autonomes grce l’agriculture. La priorit de la bande de The Pas tait de recevoir des terres sur lesquelles ses membres pourraient poursuivre leurs activits traditionnelles tout en cultivant la terre et en levant du btail, activits auxquelles les membres des bandes de Red Earth et de Shoal Lake s’adonnaient dj en 1876. Il ressort clairement de la preuve qu’ils ont reu suffisamment de terres cultivables de bonne qualit pour produire des rcoltes de nature assurer leur subsistance. Leurs rserves taient des endroits o ils ont pu s’adonner avec succs diverses cultures et lever du btail pendant de nombreuses dcennies.

En mai 1996, les Nations cries de Red Earth et de Shoal Lake ont prsent conjointement une revendication particulire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Elles allguaient que le Canada avait manqu aux conditions du Trait en ne leur fournissant pas de “terres arables”. En 2004, les Premires Nations demandent la CRI de faire enqute sur leur revendication, mme si elles n’ont pas reu de dcision du ministre sur la validit de la revendication. La Commission a accept de faire enqute, estimant qu’il y avait eu rejet implicite, ce qui a donn lieu une contestation, par le Canada, du mandat de la CRI faire enqute dans ce dossier. Aprs avoir dpos une demande de rvision judiciaire de la dcision rendue par la CRI, le ministre a rejet officiellement la revendication en dcembre 2006. En octobre 2007, le comit a effectu une visite sur place et tenu une audience publique dans la communaut pour recueillir le tmoignage des anciens. Aprs avoir reu les mmoires, le comit a entendu les plaideiries des parties Saskatoon en mai 2008.

La CRI a t cre en 1991 pour faire enqute, la demande des Premires Nations, sur les revendications particulires rejetes par le gouvernement fdral, ou sur les revendications particulires acceptes par le gouvernement fdral, mais dont les critres d’indemnisation retenus sont contests par les Premires Nations touches. En outre, la CRI offre des services de mdiation, aprs entente des parties, toutes les tapes du processus de rglement des revendications.

Par dcret, la Commission des revendications des Indiens mettra officiellement fin ses activits le 31 mars 2009. Ce rapport est l’un des derniers rapports que produira la Commission.

Il est possible de consulter le prsent communiqu et le rapport d’enqute sur le site Web de la Commission des revendications des Indiens l’adresse indianclaims.ca.

(888) 688-9880