Dclaration des ministres Fast et Ritz concernant la dcision de lOMC relative à lobligation des Etats-Unis de rendre leurs exigences en matire dtiquetage…

OTTAWA, ONTARIO–(Marketwire – 4 dc. 2012) – L’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a dcid aujourd’hui que les Etats-Unis ont jusqu’au 23 mai 2013 pour rendre leurs exigences en matire d’tiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) conformes leurs obligations dans le cadre de l’OMC. A la suite de cette dcision, le ministre du Commerce international, Ed Fast, et le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, ont fait la dclaration suivante :

“Notre gouvernement a tenu bon avec les producteurs de bovins et de porcs afin de lutter contre l’injustice des exigences des Etats-Unis en matire d’tiquetage indiquant le pays d’origine. La dcision de l’Organe d’appel de l’OMC reconnat la nature intgre de la chane d’approvisionnement nord-amricaine et constitue clairement une victoire pour notre industrie de l’levage.”

“Nous nous attendons ce que les Etats-Unis se conforment leurs obligations dans le cadre de l’OMC d’ici mai 2013, comme en a dcid l’arbitre, pour le bnfice des producteurs des deux cts de la frontire. Nous nous rjouissons particulirement de voir que l’arbitre a fix une priode raisonnable qui se rapproche de celles qu’ont proposes le Canada et le Mexique plutt que de la priode beaucoup plus longue suggre par les Etats-Unis.”

“Le Canada et les Etats-Unis tirent partie de leur rapport commercial bilatral, lequel est le plus important au monde. La rduction des obstacles au commerce a contribu crer des chanes d’approvisionnement bnfiques pour les deux parties, ce qui rend les deux pays plus concurrentiels chez eux et l’tranger. L’limination des mesures onreuses sur l’tiquetage et des cots injustes et inutiles qu’elles entranent amliorera la comptitivit, propulsera la croissance et aidera renforcer la prosprit des producteurs, tant canadiens qu’amricains.”

Contexte :

Le 29 juin 2012, l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirm que les exigences des Etats-Unis en matire d’tiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) sont discriminatoires l’endroit du btail canadien et ne respectent pas les obligations commerciales des Etats-Unis dans le cadre de l’OMC. On s’attend ce que les Etats-Unis rendent leurs exigences en matire d’tiquetage indiquant le pays d’origine conformes leurs obligations relatives au commerce international dans le “dlai raisonnable” de 10 mois fix aujourd’hui par l’arbitre de l’OMC. Les Etats-Unis ont demand qu’on leur accorde 18 mois compter de la date d’adoption du rapport de l’Organe d’appel, le 23 juillet 2012, pour se conformer leurs obligations (c.–d. jusqu’au 23 janvier 2014), tandis que le Canada et le Mexique ont propos de faon agressive une priode de six et huit mois respectivement (c.–d. le 23 janvier 2013 et le 23 mars 2013). La dcision de l’arbitre ne peut faire l’objet d’un appel.

L’EPO est une mesure impose par les Etats-Unis qui a oblig l’industrie du btail du Canada et d’autres pays mettre en place un lourd systme d’tiquetage et de suivi. Lorsque les Etats-Unis ont impos ces exigences en 2008, l’industrie canadienne du btail en a tout de suite ressenti le contrecoup. En 2008 et 2009, les exportations canadiennes de bovins viande vers les Etats-Unis ont accus un recul de 49 p. 100, et celles de porcs de boucherie de 58 p. 100. Ces exigences ont caus la dsintgration de la chane d’approvisionnement nord-amricaine, cr de l’incertitude sur le march et impos des cots supplmentaires aux producteurs.

Le rapport de l’arbitre est disponible sur le site Internet de l’OMC l’adresse suivante : wto.org/french/news_f/news12_f/384_386arb2_f.htm.

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