Le gouvernement Harper renforce lapplication de la rglementation en matire de salubrit alimentaire

OTTAWA, ONTARIO–(Marketwired – 16 juillet 2014) – Aujourd’hui, le gouvernement du Canada renforce le systme de salubrit des aliments du Canada en permettant l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) d’infliger des sanctions pcuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les exigences en matire de salubrit de la viande du Canada. La nouvelle modification rglementaire largit la porte des sanctions administratives pcuniaires (SAP) pour inclure les violations aux termes de la Loi sur l’inspection des viandes (LIV) et du Rglement de 1990 sur l’inspection des viandes.

Le nouveau rglement sur les SAP entre en vigueur immdiatement. L’ACIA travaillera de concert avec le secteur canadien de la viande pour appuyer la transition progressive au nouveau rglement. Les modifications apportes au Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires en matire d’agriculture et d’agroalimentaire ont t publies dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 juillet 2014.

Quelques faits

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— Cette modification rglementaire permettra aux inspecteurs de l’ACIA

d’infliger une SAP en cas de non-conformit 84 dispositions de la Loi

sur l’inspection des viandes (LIV) et du Rglement sur l’inspection des

viandes (RIV). Ces dispositions portent notamment sur la salubrit des

aliments (programmes de contrle tels que le HACCP) et les exigences non

lies la salubrit des aliments (tiquetage et protection des

consommateurs).

— Les SAP ne remplacent pas les outils d’inspection et d’application de la

loi dj en place, mais elles offrent l’Agence un autre moyen de grer

les cas de non-conformit.

— L’ajout de la LIV et du RIV dans la porte des SAP va dans le sens

d’autres activits menes par l’ACIA, notamment celles nonces dans le

cadre d’application Aliments sains et salubres pour les Canadiens. Ce

cadre d’application tmoigne des mesures que prend le gouvernement pour

prvenir les risques lis la salubrit des aliments et protger les

Canadiens lorsque des produits non salubres sont disponibles sur le

march.

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Citations

Il est d’une importance fondamentale pour tous les Canadiens et leurs familles de savoir que leurs aliments sont sains et salubres. Le gouvernement est dtermin protger les consommateurs et prend des mesures afin de renforcer le systme d’assurance de la salubrit des aliments du Canada en imposant des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les exigences relatives la salubrit des viandes.

– Rona Ambrose, ministre de la Sant

Les sanctions administratives pcuniaires sont un outil supplmentaire qui aidera l’ACIA s’acquitter de son mandat d’assurer la salubrit des aliments. Elles ne remplacent pas les outils existants d’inspection et d’application de la loi, mais elles offrent une plus grande marge de manoeuvre pour grer les violations touchant les produits de viande.

– Dre Martine Dubuc, chef de la salubrit des aliments du Canada et vice-prsidente de la Direction gnrale des sciences, ACIA

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Liens connexes

Politique de conformit et d’application de la loi

Document d’information

Aliments sains et salubres pour les Canadiens – un cadre d’application

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