Le gouvernement Harper met en place de nouvelles mesures pour protger les consommateurs

OTTAWA, ONTARIO–(Marketwired – 31 juillet 2014) – Industrie Canada

Le ministre de l’Industrie, James Moore, a annonc aujourd’hui l’entre en vigueur de nouvelles mesures visant protger les consommateurs canadiens contre les pratiques inquitables dans le commerce de dtail et s’assurer qu’ils obtiennent ce pour quoi ils ont pay lorsqu’ils se procurent chaque jour des biens de consommation comme de l’essence et des aliments.

Ces changements dcoulent de l’entre en vigueur de la Loi sur l’quit la pompe. Cette loi offrira une plus grande quit aux consommateurs puisqu’elle augmentera la responsabilit des dtaillants l’gard de l’exactitude de leurs appareils de mesure. Les dtaillants devront faire inspecter leurs appareils de faon priodique, et ils s’exposeront des amendes sales en cas de non-conformit. Si les entreprises ne collaborent pas pour assurer l’exactitude de leurs appareils de mesure, elles en seront tenues responsables.

Les nouvelles mesures s’inscrivent dans les interventions concrtes du gouvernement visant dfendre les intrts des consommateurs d’abord.

Les faits en bref

Les nouvelles mesures, qui entrent en vigueur le 1er aot 2014,

/T/

— mettent en place des inspections obligatoires priodiques pour les

dtaillants et autres commerants qui utilisent des appareils de mesure

(balances, pompes essence, compteurs de produits ptroliers, etc.);

— s’appliquent aux transactions financires fondes sur la mesure dans les

secteurs suivants : la vente au dtail de produits ptroliers, la vente

en gros de produits ptroliers, l’exploitation minire, les crales et

cultures de grande production, les produits laitiers, l’exploitation

forestire, la vente au dtail d’aliments, et la pche;

— instaurent des sanctions pcuniaires administratives qui renforcent

l’approche progressive d’application de la loi actuelle l’gard des

propritaires d’appareils non conformes;

— instaurent des amendes sales et de svres sanctions pour les

entreprises qui ne satisfont pas aux exigences d’exactitude des mesures,

y compris des amendes imposes par les tribunaux pouvant atteindre 10

000 $ pour les infractions mineures, 25 000 $ pour les infractions

majeures, et 50 000 $ en cas de rcidive, ainsi qu’un rgime officiel

encadrant l’application de ces amendes.

/T/

Citations

“Lorsqu’elles font le plein d’essence, les familles canadiennes s’attendent recevoir ce pour quoi elles ont pay. L’entre en vigueur des nouvelles rgles signifie une meilleure protection des consommateurs lorsqu’ils achtent des biens mesurs, comme de l’essence et des aliments. Les Canadiens comptent sur leur gouvernement pour prendre des dcisions qui mettent les intrts des consommateurs au premier plan. Ces nouvelles mesures permettront d’amliorer la situation financire des familles canadiennes et de faire en sorte qu’elles obtiennent le plus possible pour leur argent durement gagn.”

– Le ministre de l’Industrie, James Moore

“L’Association des consommateurs du Canada appuie cette nouvelle lgislation fdrale, qui constitue un pas bien ncessaire dans la bonne direction. L’Association salue galement les efforts du ministre Moore dans ce dossier. La Loi sur l’quit la pompe contribuera faire en sorte que les Canadiens obtiennent ce pour quoi ils ont pay.”

– Le prsident de l’Association des consommateurs du Canada, Bruce Cran

Produits connexes

– Site web de la Loi sur l’quit la pompe

– Vido : Loi sur l’quit la pompe : Obenez-en pour votre argent

– Fiche d’information : Entre en vigueur de la Loi sur l’quit la pompe

Lien connexe

– Communiqu : Le gouvernement Harper prend des mesures pour protger les consommateurs la pompe essence

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