Entre en vigueur dimportantes mesures pour le systme de manutention et de transport du grain

SASKATOON, SASKATCHEWAN–(Marketwired – 1 aot 2014) –

Le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, et la ministre des Transports, Lisa Raitt, ont annonc aujourd’hui l’entre en vigueur d’une srie de rglements importants et d’un dcret lis la mise en oeuvre de la Loi sur le transport ferroviaire quitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30), qui a reu la sanction royale le 29 mai 2014.

La Loi sur le transport ferroviaire quitable pour les producteurs de grain modifie la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les grains du Canada pour veiller ce que le rseau de transport ferroviaire du Canada achemine le grain vers les marchs le plus rapidement et le plus efficacement possible, compte tenu des rcoltes record des agriculteurs canadiens cette anne.

Les mesures suivantes entrent en vigueur ds maintenant :

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— L’adoption d’un dcret, qui impose la Compagnie des chemins de fer

nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien

Pacifique (CP) des volumes minimaux de grain transporter du 3 aot

2014 au 29 novembre 2014.

— La rglementation exige que le CN et le CP fournissent des donnes

supplmentaires sur le transport du grain afin de mieux surveiller

l’efficacit globale de la chane d’approvisionnement ferroviaire.

— La rglementation prcisera les conditions d’exploitation dans une

entente sur les niveaux de service que pourra arbitrer l’Office des

transports du Canada, afin de favoriser les ngociations commerciales

entre les expditeurs et les compagnies de chemin de fer. Ces nouvelles

obligations en matire de service ferroviaire augmenteront la

prvisibilit pour tous les expditeurs.

— Une modification apporte au Rglement sur l’interconnexion du trafic

ferroviaire fait passer les limites de l’interconnexion de 30 kilomtres

160 kilomtres dans les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et

du Manitoba pour tous les produits afin d’accrotre la comptitivit

entre les compagnies ferroviaires et de donner aux expditeurs accs

d’autres services ferroviaires.

— La rglementation fournira aux agriculteurs une meilleure protection en

imposant une plus grande responsabilisation aux entreprises cralires.

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En bref

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— La rcolte de 2013-2014 dans l’Ouest canadien (76 millions de tonnes) a

enregistr une hausse de 50 % par rapport la moyenne des dix dernires

annes.

— Depuis le 7 mars 2014, date d’adoption du dcret imposant des quantits

minimales hebdomadaires de grain que le CN et le CP doivent transporter,

les compagnies de chemin de fer ont transport en moyenne plus d’un

million de tonnes mtriques de grain par semaine.

— Les rglements adopts aujourd’hui visent maximiser la quantit de

grain transport par chemin de fer avant la saison hivernale et

permettre au gouvernement de rvaluer la situation plus tard

l’automne, le but long terme tant de revenir aux niveaux normaux

d’ici la fin de juillet 2015.

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Citations

“Aprs avoir adopt des mesures immdiates dans le transport du grain et d’autres produits, notre gouvernement a jet les bases qui lui permettront de relever les dfis futurs. Les rglements dont il est question aujourd’hui constituent la dernire tape d’un effort soutenu visant crer une chane d’approvisionnement ferroviaire sur laquelle pourront compter les agriculteurs et les expditeurs qui participent la croissance de l’conomie canadienne.”

– Ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz

“L’entre en vigueur de ces rglements importants met en place les mesures ncessaires pour viter une rptition des problmes que nous avons connus l’an dernier. Notre gouvernement a pris des dcisions difficiles en faveur de nos producteurs et pour maintenir la bonne rputation du Canada titre de fournisseur mondial.”

– Ministre des Transports, Lisa Raitt

Produits connexes

Liens connexes

– Rglement sur les conditions d’exploitation vises par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

– Rglement modifiant le rglement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

– Modifications aux rglements sur les grains du Canada

– Le gouvernement Harper se flicite de l’adoption du projet de loi sur le systme logistique du transport ferroviaire

– Le projet de loi C-30 adopt en troisime lecture la Chambre des communes

– Le gouvernement Harper prsente des mesures lgislatives pour rgler les problmes de capacit ferroviaire

– Le gouvernement Harper agit pour faire acclrer le transport du grain dans l’Ouest canadien

Document d’information : Entre en vigueur d’importantes mesures pour le systme de manutention et de transport du grain

La Loi sur le transport ferroviaire quitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30), qui a reu la sanction royale le 29 mai 2014, a pour but d’assurer la stabilit du secteur des grains pendant que les participants la chane d’approvisionnement ferroviaire unissent leurs efforts afin d’amliorer la capacit, la prvisibilit et la responsabilisation au sein du systme.

Par suite de l’adoption de la loi, des rglements sont dposs pour veiller ce que les produits craliers continuent d’tre transports vers les marchs aussi rapidement et efficacement que possible.

Les mesures sont les suivantes :

Dcret prcisant la quantit minimale de grain transporter

Le dcret fait en sorte que les exigences quant au volume minimal de grain, prvues dans la Loi sur le transport ferroviaire quitable pour les producteurs de grain, et qui taient dj imposes dans un dcret adopt en mars 2014, continuent de s’appliquer.

Ce dcret fixe 536 250 tonnes mtriques la quantit minimale de grain que les compagnies CN et CP doivent chacune transporter par semaine, partir du 3 aot 2014 jusqu’au 29 novembre 2014. Cette mesure garantit que plus d’un million de tonnes de grain seront achemines chaque semaine durant la saison des rcoltes cet automne.

Comme l’a recommand l’Office des transports du Canada, ce dcret a t rdig dans le but de veiller ce que, tout au long de la campagne agricole, CN et CP continuent de transporter en moyenne un million de tonnes mtriques de grain par semaine, en tenant compte de la capacit rduite durant les mois d’hiver.

Rglement modifiant le Rglement sur les renseignements relatifs au transport

Les modifications apportes permettent au gouvernement de recueillir des renseignements dtaills auprs du CN et du CP, et ce, plus frquemment. Les nouvelles donnes recueillir sont les suivantes :

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— Les donnes sur le cycle des wagons couvrant tout le transport des

grains.

— Le trafic cralier hebdomadaire par tonnage, chargements de wagon, type

de wagon et corridor parcouru.

— Les renseignements sur la flotte des wagons utiliss pour le transport

des grains, y compris le nombre de wagons vides, chargs, entreposs,

utiliss durant le parcours ou en mauvais tat.

— Les renseignements sur l’excution des commandes de wagons, y compris

les dates des commandes, le nom de l’expditeur, l’origine et la

destination du grain, le nombre total de wagons commands et annuls par

l’expditeur, et le nombre de wagons que les transporteurs ferroviaires

ont engags, placs ou annuls.

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Ces donnes permettront au surveillant du grain de fournir des mises jour en temps opportun sur l’tat du transport des grains du Canada. Transports Canada utilisera les donnes supplmentaires recueillies pour assurer une surveillance continue et efficace du systme de manutention et de transport du grain. Grce aux donnes recueillies sur le grain transport et des renseignements plus complets et exacts obtenus en temps opportun, Transports Canada pourra surveiller, planifier et ragir plus rapidement en cas de hausse soudaine de la demande dans le transport des grains, et mieux prvoir les manques de capacit dans le secteur. L’information sera galement communique l’Office des transports du Canada afin d’aider ce dernier prparer ses avis aux ministres des Transports et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada en ce qui concerne la dtermination des volumes minimaux de grain.

Rglement modifiant le Rglement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

L’interconnexion permet aux expditeurs de profiter d’un accs concurrentiel. Les expditeurs qui n’ont d’autre choix que d’utiliser une compagnie de chemin de fer donne auront un accs quitable et raisonnable aux services d’une compagnie concurrente de chemin de fer au taux rgulier.

Le Rglement modifiant le Rglement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire prescrit de nouveaux tarifs pour les distances d’interconnexion qui passeront 160 km pour tous les expditeurs de produits en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. La limite existante de 30 km est donc augmente, d’o une plus grande concurrence entre les chemins de fer et un meilleur accs aux marchs pour les expditeurs.

Rglement sur les conditions d’exploitation pour l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service

Le nouveau rglement sur les conditions d’exploitation pour l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service prcise en quoi consistent les conditions d’exploitation qui peuvent faire l’objet d’un arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service. L’Office des transports du Canada peut tudier, au cas par cas, si d’autres conditions sont vises par la Loi sur les transports au Canada.

En dfinissant les conditions d’exploitation, ce rglement prcise les cas qui peuvent faire l’objet d’un arbitrage par l’Office. Cette mesure favorisera le traitement efficace des cas d’arbitrage dans un dlai de 45 65 jours civils prvu par la loi.

Les conditions d’exploitation tablies dans le rglement comprennent les obligations des chemins de fer, comme l’amnagement des wagons, les heures de ramassage, la dure des trajets, ainsi que les conditions qui stipulent les circonstances qui empcheraient une compagnie de chemin de fer de respecter une condition d’exploitation (disposition de force majeure). Le rglement prcise galement qu’une condition d’exploitation prvoit une obligation de recouvrement que la compagnie de chemin de fer doit respecter si elle ne peut se conformer aux autres conditions d’exploitation. Un plan de rtablissement est aussi prvu en vue de limiter les consquences pour l’expditeur si la compagnie de chemin de fer de respecte pas les conditions.

Les conditions d’exploitation associes aux obligations des expditeurs comprennent, par exemple, le chargement et le dchargement des wagons, les procdures de mainleve qui s’ensuivent, le nombre de connexions requises et l’autorisation d’accs aux installations de l’expditeur.

Des sanctions administratives pcuniaires seront appliques pour obliger la compagnie ferroviaire respecter les dcisions d’arbitrage. Des enqutes seront menes sur toutes les infractions prsumes une obligation impose une compagnie de chemin de fer dans une dcision d’arbitrage concernant le niveau de service. En cas d’infraction, l’Office a le pouvoir d’mettre un avis de violation pouvant atteindre 100 000 $ par infraction. De plus, dans l’arbitrage du niveau de service, l’Office peut ordonner une compagnie de chemin de fer d’indemniser l’expditeur pour les dpenses dcoulant du manquement une obligation contenue dans la dcision de l’arbitre. Cela permettra l’expditeur de se faire rembourser directement les dbours par la compagnie de chemin de fer et d’viter que ces cots ne soient rpercuts sur les agriculteurs.

Ce rglement complte les Rgles de procdure applicables l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service.

Rglement concernant la responsabilit des producteurs et des entreprises cralires

Les modifications apportes la Loi sur les grains du Canada donnent la Commission canadienne des grains le pouvoir de rglementer les dispositions des contrats sur les grains conclus entre les producteurs, les exploitants de silos primaires et de silos de transformation agrs et les ngociants en grains.

Les nouvelles dispositions du Rglement sur les grains du Canada portent sur le non-respect des contrats sur les grains conclus entre les entreprises cralires agres et les producteurs et qui prcisent un dlai de livraison. Les producteurs ont maintenant un mcanisme leur permettant de recevoir une indemnit si leurs livraisons de grain ne sont pas acceptes dans les dlais prvus dans leur contrat avec les entreprises cralires agres par la Commission canadienne des grains.

Les nouvelles dispositions offriront une meilleure protection aux producteurs et contribueront mieux quilibrer les relations contractuelles entre les entreprises cralires et les producteurs.

Coordonnes:

Jeff English

Directeur des communications

Cabinet de l’honorable Gerry Ritz

613-773-1059

Jana Rgimbal

Attache de presse

Cabinet de l’honorable Lisa Raitt

Ministre des Transports, Ottawa

613-991-0700

Relations avec les mdias

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Ottawa (Ontario)

613-773-7972

1-866-345-7972

Relations avec les mdias

Transports Canada, Ottawa

613-993-0055

Relations avec les mdias

Office des transports du Canada

819-934-3448