Sino-Forest Corporation avis de rglement propos avec Ernst & Young LLP

TORONTO, ONTARIO et LONDON, ONTARIO et VILLE DE QUEBEC, QUEBEC–(Marketwire – 28 dc. 2012) –

A l’attention de: Quiconque, y compris les non canadiens, ayant acquis des valeurs (notamment des actions et/ou des titres) de Sino-Forest Corporation (“Sino-Forest”) sur les marchs primaires ou secondaires, dans quelconque juridiction, entre le 31 mars 2006 et le 26 aot 2011 (le “groupe du rglement E&Y”) et quiconque, y compris les non canadiens, qui a, avait, aurait pu avoir ou pourrait avoir une rclamation de quelque nature, contre Ernst & Young LLP, Ernst & Young Global Limited ou toute autre entreprise adhrente ainsi que toute personne ou entit affilie ou lie, ci-aprs dnomms (“Ernst & Young”), en rapport Sino-Forest, les audits faits par Ernst & Young sur les tats financiers de Sino-Forest et tout autre travail effectu par Ernst & Young en rapport Sino-Forest.

Contexte du recours collectif Sino-Forest et de la procdure LACC

En juin et juillet 2011, des recours collectifs ont t intents auprs de la Cour suprieure de justice de l’Ontario (“la procdure ontarienne”) et de la Cour suprieure du Qubec (“la procdure qubcoise”) (ensemble “les procdures”) par certains plaignants (“les demandeurs l’action”) contre Sino-Forest, ses dirigeants et administrateurs, ses souscripteurs, une socit de consulting et ses commissionnaires aux comptes, notamment Ernst & Young. En janvier 2012, un recours collectif propos a t intent contre Sino-Forest et d’autres parties dfenderesses dans le district sud de New York (“le recours amricain”). Les recours allguaient que les documents publics de Sino-Forest contenaient des dclarations fausses et trompeuses quant ses actifs, ses affaires et ses transactions.

Depuis ce temps, le diffrend a t vigoureusement contest. Le 30 mars 2012, Sino-Forest a obtenu la protection de ses cranciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cranciers des compagnies (la “LACC”) dans le cadre de laquelle la Cour suprieure de l’Ontario a ordonn un sursis d’instance contre la compagnies et d’autres parties, notamment Ernst & Young (la “procdure LACC”). Les ordonnances et autres documents pertinents relatifs la procdure LACC peuvent tre trouvs sur le site Web du contrleur LACC cfcanada.fticonsulting.com/sfc/ (le “site Web du contrleur”).

Le 10 dcembre 2012, un plan d’arrangement a t approuv par la Cour dans la procdure LACC. Au titre de ce dernier, la Cour a approuv un cadre par lequel les demandeurs l’action peuvent conclure des ententes de rglement avec chacune des parties tierces dfenderesses la procdure. Le Plan prvoit expressment le rglement Ernst & Young (tel que dfini dans le plan) dont l’approbation est maintenant recherche.

Qui agit pour le groupe du rglement E&Y

Les cabinets Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, et Siskinds Desmeules, sencrl (“les avocats du groupe”) reprsentent le groupe du rglement E&Y dans la procdure. Si vous souhaitez tre reprsent par un autre avocat, vous pouvez en engager un qui apparatra en Cour pour vous vos propres frais.

Vous n’aurez pas payer directement les honoraires et frais d’avocats du groupe. Toutefois, si ce recours aboutit positivement ou qu’il existe un rglement montaire, les avocats du groupes demanderont ce que leurs honoraires et frais soient pays sur toute somme obtenue pour le groupe ou verss sparment par les parties dfenderesses.

Rglement propos avec Ernst & Young

Les demandeurs l’action ont conclu une proposition de rglement avec Ernst & Young (“l’entente de rglement”). Si le rglement est approuv, il sera dfinitif et excutoire et il n’y aura pas de possibilit de poursuivre une cause d’action (le cas chant) contre Ernst & Young par le biais d’un processus de retrait, en vertu d’un recours collectif ou d’une procdure similaire. Le rglement propos rglerait, teindrait et rendrait irrecevable l’ensemble des rclamations, globalement, contre Ernst & Young en rapport avec Sino-Forest et notamment les allgations dans la procdure. Ernst & Young ne reconnat aucun manquement ou aucune responsabilit. Les termes du rglement propos n’impliquent pas la rsolution de quelconques rclamations contre Sino-Forest ou l’une des autres parties dfenderesses. Pour une mise jour sur les ordonnances LACC touchant Sino-Forest, veuillez consulter le site Web du contrleur cfcanada.fticonsulting.com/sfc/ . Une copie intgrale de l’entente de rglement et d’autres informations sur ce recours (uniquement en anglais) sont disponibles sur kmlaw.ca/sinoforestclassaction et sur classaction.ca (le “site Web du recours collectif”).

Le rglement propos, s’il est approuv et si ses conditions sont remplies, prvoit qu’Ernst & Young versera 117,000,000.00 $ CAD dans une fiducie de rglement qui sera gre conformment aux ordonnances de Cour. Il est dans l’intention des avocats du groupe, de demander auprs de la Cour l’approbation du plan de rpartition distribuant les fonds du rglement, dductions faites des honoraires d’avocats et autres frais administratifs, aux membres de groupe du rglement E&Y.

En retour, le recours contre Ernst & Young sera rejet et il y aura une ordonnance rendant jamais irrecevable toute rclamation en rapport Sino-Forest y compris toute allgation se rapportant la procdure notamment des rclamations (le cas chant) qui pourraient tre avances par le biais d’un processus de retrait, en vertu d’un recours collectif ou d’une procdure similaire. Pour dterminer si ou comment ils sont touchs par le rglement propos, les membres de groupe du rglement E&Y, ainsi que quiconque possde des rclamations contre Ernst & Young en relation avec Sino-Forest, devraient considrer l’effet des ordonnances rendues et des mesures prises dans la procdure LACC Sino-Forest. De plus amples informations sur la procdure LACC Sino-Forest se trouvent sur le site Web du contrleur.

L’entente de rglement avec Ernst & Young est assujettie l’approbation de la Cour, tel qu’indiqu ci-dessous.

Audience d’approbation du rglement le 4 fvrier 2013 Toronto, Ontario et audiences ultrieures en Ontario, au Qubec et aux Etats-Unis.

Le 4 fvrier 2013, 10h00 HNE (10:00 a.m. Eastern Time), se droulera une audience en approbation devant la Cour suprieure de justice de l’Ontario. L’audience se tiendra dans l’immeuble Canada Life au 330 University Avenue, 8ime tage, Toronto, Ontario. Le numro exact de la salle d’audience sera disponible sur le panneau d’affichage au 8ime tage.

Si la requte en approbation du rglement, qui sera entendue par la Cour suprieure de justice de l’Ontario le 4 fvrier 2013 (“la requte en approbation du rglement”), est octroye, il y aura alors une audience supplmentaire une date ultrieure et devant la Cour suprieure de justice de l’Ontario (“requte en rpartition/honoraires de l’Ontario”) durant laquelle les avocats du groupe demanderont l’approbation de la Cour sur (1) le plan de rpartition des fonds net du rglement Ernst & Young parmi les membres du groupe du rglement E&Y ; et (2) les droits, frais et honoraires demands par les avocats du groupe.

En outre, si la requte en approbation du rglement est accorde, il pourra y avoir des audiences supplmentaires des dates ultrieures devant la Cour suprieure du Qubec (“la requte au Qubec”) et devant la Cour des faillites du district sud de New York (“la requte aux Etats-Unis”) au cours desquelles des requtes en reconnaissance et mise en oeuvre de la requte en approbation du rglement Ernst &Young pourraient tre demandes.

Si la requte en approbation du rglement est accorde, alors des avis supplmentaires seront diffuss aux membres du groupe du rglement E&Y les informant de l’heure et du lieu de la requte en rpartition/honoraires de l’Ontario et de toute requte au Qubec et/ou aux Etats-Unis.

Les membres du groupe du rglement E&Y et quiconque, y compris les non canadiens, qui a, avait, aurait pu avoir, ou pourrait avoir une rclamation de quelque nature contre Ernst & Young LLP en rapport Sino-Forest, les audits fais par Ernst & Young sur les tats financiers de Sino-Forest et toute autre travail effectu par Ernst & Young en rapport Sino-Forest, peuvent assister l’audience de la requte en approbation du rglement et demander prsenter des arguments eu gard au rglement propos avec Ernst & Young.

Il est ncessaire que les personnes ayant l’intention de s’opposer l’entente de rglement Ernst & Young : (a) transmettent un avis d’opposition essentiellement sous la forme que l’on retrouve sur le site Web du contrleur et le site Web de recours collectif et, si cet avis est reu par courrier, joint au prsent avis ( “l ‘avis d’opposition”), auprs du contrleur, par courrier, service de messagerie ou transmission courriel, aux coordonnes indiques sur l’avis d’opposition, de sorte que ce dernier soit reu au plus tard 17h00 HNE (5:00 p.m. Eastern Time), le 18 janvier 2013 ; et (b) respectent le calendrier de procdure prsent ci-dessous. Des copies des avis d’opposition envoyes au contrleur seront dposes auprs de la Cour.

Calendrier de procdure

Par ordonnance de la Cour suprieure de justice de l’Ontario, les personnes souhaitant participer la requte en approbation de l’entente de rglement doivent respecter le calendrier suivant :

/T/

1. Les documents relatifs la requte doivent tre transmis au plus tard

le 11 janvier 2013.

2. Les documents en rponse et relatifs la requte doivent tre transmis

au plus tard le 18 janvier 2013.

3. Les contre-interrogatoires sur affidavits (le cas chant) doivent tre

conduis les 24 et 25 janvier 2013.

4. Les argumentations crites doivent avoir t changes au 30 janvier

2013.

/T/

Informations supplmentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations complmentaires ou vous opposer l’entente de rglement Ernst & Young, veuillez contacter Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, ou Siskinds Desmeules LLP aux coordonnes suivantes :

/T/

Koskie Minsky LLP

20 Queen St. West, Suite 900, Box 52, Toronto, ON, M5H 3R3

Objet : Recours collectif Sino-Forest

Tel : 1.866.474.1739 (dans l’Amrique du nord)

Tel : 416.595.2158 (hors de l’Amrique du nord)

Siskinds LLP

680 Waterloo Street, P.O. Box 2520 London, ON N6A 3V8

Objet : Recours collectif Sino-Forest

Tel: 1.800.461.6166 x 2380 (dans l’Amrique du nord)

Tel : 519.672.2251 x 2380 (hors de l’Amrique du nord)

Siskinds Desmeules, sencrl

43 Rue Buade, Bureau 320, Quebec City, Qubec, G1R 4A2

Objet : Recours collectif Sino-Forest

Tel: 418.694.2009

/T/

Interprtation

S’il existe un conflit entre les dispositions du prsent avis et l’entente de rglement, les termes de l’entente de rglement prvaudront.

Veuillez ne pas transmettre vos questions en rapport cet avis auprs de la Cour. Toute question doit tre transmise auprs des avocats du groupe.

LA DISTRIBUTION DE CET AVIS A ETE AUTORISEE PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

Contact:

Koskie Minsky LLP

Objet : Recours collectif Sino-Forest

1.866.474.1739 (dans l’Amrique du nord)

416.595.2158 (hors de l’Amrique du nord)

Siskinds LLP

Objet : Recours collectif Sino-Forest

1.800.461.6166 x 2380 (dans l’Amrique du nord)

519.672.2251 x 2380 (hors de l’Amrique du nord)

Siskinds Desmeules, sencrl

Objet : Recours collectif Sino-Forest

418.694.2009